28/10/2026
⚖️🍁 𝐋𝐄𝐒 𝐄́𝐑𝐀𝐁𝐋𝐄𝐒 𝐃𝐄 𝐌𝐎𝐍 𝐕𝐎𝐈𝐒𝐈𝐍 𝐌𝐄𝐍𝐀𝐂𝐄𝐍𝐓 𝐌𝐄𝐒 𝐂𝐇𝐄𝐕𝐀𝐔𝐗 : 𝐐𝐔𝐄 𝐏𝐔𝐈𝐒-𝐉𝐄 𝐅𝐀𝐈𝐑𝐄 ? 🐴
📢 𝐕𝐎𝐔𝐒 𝐀𝐕𝐄𝐙 𝐄́𝐓𝐄́ 𝐍𝐎𝐌𝐁𝐑𝐄𝐔𝐗 𝐀̀ 𝐍𝐎𝐔𝐒 𝐈𝐍𝐓𝐄𝐑𝐑𝐎𝐆𝐄𝐑 !
À la suite de notre publication consacrée à la myopathie atypique, nous avons reçu de nombreuses questions concernant une situation particulièrement délicate :
💬 « Mon voisin possède des érables sycomores. Les graines tombent dans ma prairie et mettent mes chevaux en danger. Puis-je l'obliger à couper ses arbres ? »
La question mérite une réponse juridique, car le droit de propriété du voisin n'est pas absolu, mais le risque d'intoxication ne permet pas non plus d'exiger automatiquement l'abattage des arbres.
L'article 3.101 du Code civil organise la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage.
La simple chute de feuilles ou de graines fait normalement partie des inconvénients ordinaires du voisinage.
Mais qu'en est-il lorsque ces graines peuvent provoquer une intoxication mortelle chez les chevaux ?
👉 Si le trouble dépasse les inconvénients normaux du voisinage, des mesures correctrices peuvent être sollicitées.
Encore faut-il établir le caractère anormal du trouble.
⚖️ 𝐏𝐄𝐔𝐓-𝐎𝐍 𝐀𝐆𝐈𝐑 𝐀𝐕𝐀𝐍𝐓 𝐐𝐔'𝐔𝐍 𝐂𝐇𝐄𝐕𝐀𝐋 𝐌𝐄𝐔𝐑𝐄 ?
C'est probablement la question juridique la plus importante !
L'article 3.102 du Code civil prévoit expressément la possibilité de demander en justice des mesures préventives lorsqu'un immeuble voisin occasionne des risques graves et manifestes en matière de sécurité, de santé ou de pollution, rompant l'équilibre entre les propriétés.
Ce texte pourrait être invoqué face à un risque d'intoxication équine suffisamment grave et documenté.
Son application à cette situation n'est cependant pas automatique : le risque doit satisfaire aux conditions légales.
Le juge pourrait envisager des mesures proportionnées, sans nécessairement ordonner l'abattage des arbres.
⚖️ 𝐄𝐓 𝐒𝐈 𝐋𝐄 𝐕𝐎𝐈𝐒𝐈𝐍 𝐑𝐄𝐅𝐔𝐒𝐄 𝐃'𝐀𝐆𝐈𝐑 ?
Avant toute procédure, il est conseillé de :
✅ Faire identifier précisément les arbres concernés.
✅ Photographier les samares présentes dans la prairie.
✅ Informer officiellement le voisin du danger.
✅ Solliciter des mesures de prévention adaptées.
✅ Conserver la preuve des démarches entreprises.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, une action devant le juge de paix peut être envisagée.
🚨 𝐌𝐀𝐈𝐒 𝐀𝐓𝐓𝐄𝐍𝐓𝐈𝐎𝐍 : 𝐕𝐎𝐔𝐒 𝐀𝐕𝐄𝐙 𝐀𝐔𝐒𝐒𝐈 𝐃𝐄𝐒 𝐎𝐁𝐋𝐈𝐆𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 !
Le propriétaire ou le détenteur des chevaux ne peut pas ignorer un danger identifié en attendant que son voisin intervienne.
Il doit, si nécessaire, sécuriser sa prairie ou déplacer temporairement ses chevaux.
📌 𝐀̀ 𝐑𝐄𝐓𝐄𝐍𝐈𝐑
Le droit belge offre des moyens d'action lorsqu'un arbre situé sur une propriété voisine présente un risque sérieux.
Mais chaque situation doit être appréciée individuellement.
Il n'est pas toujours nécessaire d'attendre un accident pour agir juridiquement.
Et vous, êtes-vous confronté à des érables sycomores situés sur la propriété d'un voisin ? 🍁
📚 Sources : Code civil belge, articles 3.101, 3.102, 3.133 et 3.134 ; Université de Liège, recherches sur la myopathie atypique.
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