29/04/2025
Mon chien a mordu, que faire ?🐕
Voici la législation suite à une morsure ou griffure d'un chien ou d'un chat.🐈
Tout chien ayant mordu, et ce quel que soit son type ou quelle que soit sa race, doit faire l'objet d'une déclaration obligatoire. Ne sont donc pas concernés uniquement que les chiens dits "dangereux".
🐾Toute morsure ou griffure d’une personne par un chien (ou chat) doit faire l’objet des obligations suivantes (et ceux même s'il s’agit de votre propre animal) :
• 🩺La Mise sous surveillance sanitaire vis-à-vis de la rage de l’animal mordeur pour une période de 15 jours comprenant 3 visites sanitaires chez un vétérinaire (dans les premières 24h, puis au 7ème jour et au 15ème jour suivant la morsure).
• 📄Déclaration à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal mordeur.
• 🧐🐶Évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, dans le délai des 15 jours de mise sous surveillance, afin de définir le niveau de risque de dangerosité que représente l’animal. Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut ordonner au détenteur de l’animal de suivre une formation spécifique (donnant lieu à une attestation d’aptitude) ainsi que prescrire des mesures de prévention spécifiques.
" Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans lesquels la rage a été constatée.
La mise sous surveillance animal mordeur ou griffeur est une obligation légale, que l’animal soit vacciné ou non contre la rage."
Rappel : ces trois obligations nécessitent que l’animal soit valablement identifié par tatouage ou puce électronique. Si ce n’est pas le cas, l’animal devra être impérativement identifié préalablement à la mise sous surveillance sanitaire et à l’évaluation comportementale.
Dans le cas où le numéro de tatouage n’est pas parfaitement lisible, une identification complémentaire par puce électronique s’impose.
