19/11/2025
Chapitre III - La responsabilité du fait des animaux.
Section I. - La responsabilité pénale.
Paragraphe II. - L'agression par un animal.
II.- Le dommage réalisé.
📕Art. R. 211-5 du C.R.P.M. : " Le permis de détention mentionné au I de l'article L.211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune ou réside le propriétaire ou le détenteur du chien. Il précise le nom et l'adresse ou la domiciliation du propriétaire ou du détenteur, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.
Le maire mentionne dans le passeport européen pour animal de compagnie, prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n°998/2003 du 26 mai 2003, le numéro et la date de délivrance du permis de détention ".
📍Article L.211-14 du CRPM : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019065635
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