Conditions Générales de Vente
Entre l’entreprise Sablés & Co by l’éveil des gourmandises (E.I)
en la personne de madame Corinne TOLEDANO
23 rue du Docteur Ferroul,
66440 TORREILLES
SIRET : 807 904 511 000 19
Téléphone : 06.72.73.72.00
Adresse électronique : [email protected]
Ci-après, le « vendeur »,
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services
de la société,
Ci-après, « l’acheteur » ou le « client »,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales régissent les ventes réalisées par l’entreprise Sablés and Co par l’éveil des gourmandises. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de livraison de nos produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont pleinement opposables au client qui les a acceptées avant de passer commande. Toute acceptation sous réserve desdites conditions générales de vente, est considérée comme nulle et non avenue. Les présentes conditions générales de vente sont annexées au devis ou au bon de commande dont la signature entrainera l’adhésion entière et sans réserve du client. ARTICLE 2 : LES PRODUITS
2.1 Nos produits sont pour la plupart confectionnés et personnalisés sur commande. Pour ceux proposés dans le cadre de ventes éphémères pour des événements spéciaux, ils ne le seront que dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
2.2 Les descriptions ou photos sont le plus précises possibles, toutefois compte tenu du procédé artisanal de fabrication, le motif et les couleurs peuvent légèrement varier.
2.3 Pour les commandes personnalisées, savoir celles avec l’indication :
- d’un prénom,
- d’une date
- d’un message,
- d’un logo,
- d’un nom de société,
Sablés & Co by l’éveil des gourmandises s’engage à retranscrire les messages souhaités par le client tels quels et à n’effectuer aucune correction. Il appartient à ce dernier de vérifier le texte avant de signer le devis. La signature de ce dernier engage le client sur l’orthographe indiquée sur le devis et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Sablés & Co by l’éveil des gourmandises. Il en est de même pour les produits avec logo ou nom de société en feuille de sucre. Ils devront faire systématiquement l'objet d’une validation par le client lors de la signature du devis. Le client est seul responsable si le contenu du message est protégé par un droit d'auteur ou un titre de propriété intellectuelle pour lequel il ne disposerait d'aucun droit ou autorisation. ARTICLE 3 : LES COMMANDES
3.1 Concernant les commandes personnalisées, la quantité minimale est de 10 biscuits (2 biscuits identiques par modèle minimum).
3.2 Un devis gratuit ou un bon de commande accompagné des présentes sera envoyé au client afin de formaliser les échanges. A ce propos, le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. La commande sera considérée comme ferme et définitive :
- à réception par le vendeur du devis ou bon de commande signé indiquant l’acception de ce dernier par le client ainsi que l’acceptation des CGV et le cas échéant l’acceptation du visuel ou du texte.
- accompagné du paiement de l’intégralité de la commande. Pour les commandes passées plus de 3 mois avant la date de l’événement, un acompte de 50% sera exigé. Le solde sera dû 1 mois avant la date de l’événement. La commande ferme et définitive s’entend d’une commande qui ne pourra faire l’objet d’aucune annulation ou modification sauf accord écrit du vendeur. Dans l’hypothèse où le prix ne serait pas payé dans les délais indiqués ci-dessus, Sablés & Co by l’éveil des gourmandises pourra ne pas donner suite à la commande sans aucune indemnité ni remboursement de l’acompte, après avoir informé le client par tous moyens utiles.
3.3 Dans le cas où le vendeur se verrait dans l’obligation d’annuler une commande en raison d'un impondérable, le paiement serait remboursé dans son intégralité. ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Le prix
Les prix de vente sont indiqués sur le devis, en euros, TTC et hors frais de livraison éventuellement applicables. Le montant des frais de livraison sera indiqué dans le devis. La durée de validité du devis est de 15 jours. Au-delà de ce délai, Sablés & Co by l’éveil des gourmandises se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de commande vers un pays autre que la France métroplitaine, l’attention du client est attirée sur les droits de douane ou taxes locales susceptibles qui pourraient être facturés lors de la réception du colis. Ceux-ci ne relevant pas du ressort du vendeur resteront à la charge du client. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités locales.
4.2 Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande. Le paiement peut s’effectuer par chèque, virement bancaire ou espèces. Sablés & Co by l’éveil des gourmandises se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d'incident de paiement.
4.3 Facturation
Les factures seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile.
4.4. Réserve de propriété
Sablés & Co by l’éveil des gourmandises conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus. ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1 Adresse de livraison
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée dans le devis. Si l’adresse de livraison est différente, le client devra en informer explicitement le vendeur. Il appartiendra au client de vérifier lors de la signature du devis que ses coordonnées ne sont pas erronées. En cas d’erreur de la part du client, Sablès & Co by l’éveil des gourmandises ne saura être tenue pour responsable et aucun remboursement ou envoi d’une nouvelle commande ne pourra être exigée par le client. En cas d’erreur imputable à Sablés & Co by l’éveil des gourmandises, le client pourra se voir proposer soit l’envoi d’une nouvelle commande si celle-ci est possible ou le remboursement de la commande et des frais de port.
5.2 Les délais
Les délais de fabrication seront indiqués en fonction de la quantité commandée et du design dans le devis ou dans le bon de commande ainsi que la date d’expédition ou de retrait à l’atelier des produits. En cas de retard, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficiera de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
5.3 Modalités de livraison
Concernant la livraison, deux modes possibles. Les biscuits peuvent-être :
- Soit, retirés à l'atelier dont l’adresse est indiquée à l’article 2 des présentes. Un rendez-vous sera planifié d’un commun accord en fonction des disponibilités des parties. Si le client ne peut se rendre au rendez-vous proposé et qu’il souhaite ultérieurement un envoi par voie postale, les frais de livraison en vigueur lui seront facturés. La commande ne sera expédiée qu'après réception de ces frais.
- Soit, expédiés par Chronopost, par Colissimo remis sans signature, ou en point relais avec Mondial Relay , pour les livraisons en France métropolitaine. A défaut de retrait du colis par le client, au point relais ou à la Poste, la responsabilité de Sablés & Co by l’éveil des gourmandises ne pourra être mise en cause et aucun remboursement demandé. Toutefois si le client en fait la demande, le colis pourra être renvoyé à ses frais. L’envoi avec remise contre signature reste possible mais il conviendra de le stipuler lors de votre commande et justifiera un coût particulier. Pour toute livraison hors France métropolitaine, les délais d’acheminement seront plus long et le coût des frais d’envoi plus élevé. Il conviendra donc de valider ces points avec Sablés & Co by l’éveil des gourmandises.
5.4 Les délais de livraison
Les délais de livraison mentionnées le sont à titre indicatif, il s’agit de délai moyen indiqué par le transporteur. A défaut de réception de la commande, Sablés & Co by l’éveil des gourmandises se réserve la possibilité de proposer au client l’envoi d’une nouvelle commande si les délais le permettent ou en second lieu, le remboursement de la commande et des frais de livraison. Dans le cas où la Poste ne laisserait pas d’avis de passage, Sablés and Co by l’éveil des gourmandises ne pourra en être tenu pour responsable. En cas de non livraisonpar le transporteur , le vendeur et le client s’engage à déclencher une procédure de « perte de colis » auprès de la poste ou du transporteur et s’engage à attendre le résultat de l’enquête. S’il s’avère que le colis est déclaré perdu, le vendeur s’engage à rembourser le montant de la commande.
5.5 Dommages
Le plus grand soin est apporté à l’emballage de nos produits. Toutefois, les biscuits sont des produits fragiles susceptibles d’être cassés. Sablés and Co by l’éveil des gourmandises ne pourra être tenu responsable de ce genre d’incident et ne pratiquera de ce fait aucun remboursement. Les risques sont à la charge de l’Acheteur dès lors que la commande a quitté les locaux de Sablés & Co by l’éveil des gourmandises. Toute réclamation concernant une commande doit être formulée par mail à l’adresse indiquée à l’article 2. ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT
L’exécution des obligations de Sablés & Co by l’éveil des gourmandises est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peur concerner tout ou partie de la commande. Le vendeur avisera le client de la survenance de cet événement dans les plus brefs délais ainsi que de la durée de la suspension. Seul un empêchement définitif peut donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée. De même, en cas d’incapacité de travail par suite de maladie, d’accident, motif familial, le vendeur se réserve la possibilité de remplacer ou de suspendre la prestation sans qu’il puisse être exigé par le client le versement d’indemnité quelconque. ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-28 du Code de la Consommation, compte tenu de la nature périssable et/ou personnalisée des Produits vendus, le droit de rétractation de 14 (quatorze) jours ne s’applique pas. A ce titre, aucun produit ne pourra faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement, que la commande soit personnalisée ou non. ARTICLE 8 : PUBLICITE
Le client autorise Sablés & Co by l’éveil des gourmandises de publier sur les réseaux sociaux les photos de ses créations et ce même et ce même s’il s’agit d’un logo, d’une dénomination sociale, d’une marque …. Toutefois, dans l’hypothèse où le client s’y oppose, il devra le préciser expressément et ce dès la signature du bon de commande. ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DES CGV
Sablés & Co se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, par la publication d’une nouvelle version. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur. Sa date de mise à jour figurera toujours en tête des présentes. ARTICLE 10 : LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
