02/08/2022
*** ATTENTION NOUVELLE LOI ***
A partir du 1er aout , nous sommes dans l obligation de vous demander une attestation fournie par votre commune pour permettre l'acquisition d'un oiseau.
Tous les animaux domestiques sont visĂ©s par ce fameux permis de dĂ©tention créé le 1er janvier 2019 mais qui nâentrera vraiment dans sa phase active que ce 1er juillet 2022. Dans quinze jours donc, pour acquĂ©rir un chat, un chien, un lapin mais aussi un poisson rouge, un hamster⊠ou un NAC, vous devrez produire un document attestant que vous nâavez pas Ă©tĂ© dĂ©chu ou interdit du permis de dĂ©tention.
Le document valable 1 mois
Ce document doit ĂȘtre retirĂ© Ă la commune et sera valable pour une durĂ©e de 1 mois. Il sera en principe gratuit. Toute personne majeure est a priori en possession de ce permis: il est automatique (pas dâexamen) et virtuel (pas de document). Cependant, si vous maltraitez ou si vous nĂ©gligez votre animal, si vous ne lui apportez pas les soins adĂ©quats, vous pouvez ĂȘtre dĂ©chu de votre permis de dĂ©tention par un juge ou par un agent sanctionnateur communal, provincial ou rĂ©gional.
Vous devrez montrer patte blanche
La commune en sera informĂ©e et ne pourra plus vous dĂ©livrer le fameux document, ce qui vous empĂȘchera dâacquĂ©rir un animal. Tout cela Ă partir du 1er juillet donc. Retenez donc que dans 15 jours, vous devrez montrer patte blanche au commerçant pour acheter, ne fĂ»t-ce quâun poisson!
Toute acquisition: achat, adoption,...
Cela concerne toutes les acquisitions: achat, adoption, cadeau⊠Et il appartiendra au vendeur de lâanimal, Ă lâĂ©leveur, au commerçant, au refuge⊠de vĂ©rifier le document attestant que vous nâĂȘtes pas dĂ©chu de votre permis.
Pour, notamment, éviter les achats impulsifs
Ce dĂ©cret wallon, voulu par la ministre CĂ©line Tellier (Ăcolo) poursuit deux objectifs principaux: empĂȘcher que des bourreaux dâanimaux sanctionnĂ©s ne puissent faire encore souffrir des animaux et aussi Ă©viter les achats impulsifs. Sâextasier devant la cage dâune perruche puis sortir du magasin avec deux oiseaux sous le bras, sans prendre la peine de rĂ©flĂ©chir aux contraintes que la dĂ©tention de tels oiseaux va entraĂźner, ou craquer devant lâadorable chiot du refuge et lâadopter sur le champ sans savoir ce quâon en fera pendant les vacances, la ministre ne veut plus de cela! Les dĂ©marches pour obtenir le document Ă la commune vous feront peut-ĂȘtre rĂ©flĂ©chir Ă deux fois.
JusquâĂ 6 mois de prison
La circulaire Ă destination des vendeurs, des refuges, des Ă©leveurs⊠ne partira que cette semaine et celle Ă lâintention des communes, qui seront chargĂ©es de dĂ©livrer le document, partira un peu plus t**d encore, nous apprend le cabinet de la ministre wallonne du Bien Ătre animal CĂ©line Tellier (Ăcolo). Mais le cabinet lâassure ce lundi: «Tout sera prĂȘt pour le jour J, pour le 1er juillet donc».
Les sanctions?
«Les commerçants, Ă©leveurs et refuges doivent tenir un registre dans lequel ils consignent, endĂ©ans les 24 heures, toute cession dâun animal de compagnie intervenue au sein de leur Ă©tablissement», expliquait rĂ© rĂ©cemment la ministre Tellier Ă un dĂ©putĂ©. «Un contrĂŽle pourra donc ĂȘtre effectuĂ© pour vĂ©rifier la vĂ©racitĂ© de ce registre. Si la tenue du registre nâĂ©tait pas respectĂ©e, ou si une acquisition nây Ă©tait pas reportĂ©e, il sâagirait dâune infraction de 3e catĂ©gorie, punissable dâun emprisonnement de 8 jours Ă 6 mois et/ou dâune amende de 100 ⏠à 100.000 âŹÂ».
Animal saisi
Quid pour le particulier? Aucune sanction nâest prĂ©vue sâil acquiert un animal sans le document requis. Sauf si, bien sĂ»r, il est dĂ©chu du permis de dĂ©tention et quâil a quand mĂȘme acquis lâanimal. Dans ce cas, nous prĂ©cise le cabinet Tellier, «lâanimal sera saisi dâoffice».