EURL Ginestal

13/05/2026

📘 RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE ET RÉGLEMENTATION FRANÇAISE : QUELS CHANGEMENTS ? 📘

Le Parlement européen a donné son accord définitif aux premières règles à l'échelle de l'UE concernant le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats ce 28 avril 2026. Il s’agit d’une étape importante dans le processus législatif de l’UE, mais cela ne signifie pas que des nouvelles réglementations techniques détaillées sont déjà en place en France. Ce règlement vise avant tout une harmonisation entre États membres, et non une révolution de la législation sur ces sujets.

✍️ En effet, la législation française est déjà bien avancée dans le domaine des activités canines, notamment par l’arrêté du 19 juin 2025. Sont déjà appliquées en France :
- L’identification obligatoire des chiens et des chats
- L’encadrement de la consanguinité (avec ajout des mariages grands-parents / grands-enfants et demi-frères / sœurs)
- La fréquence et les modalités de reproduction
- La formation des éleveurs
- L’interdiction des outils coercitifs

➕ Certains points sont approfondis dans la réglementation européenne :
- L’interdiction de présenter des animaux hypertypés lors des expositions
- L’interdiction d’élever des animaux hypertypés
Pour les deux points ci-dessus, les actes de transposition de la réglementation européenne dans la loi française auront lieu d’ici 4 à 10 ans. La Centrale Canine a déjà des plans d’actions sur ces sujets et continuera d’être proactive envers les pouvoirs publics pour accompagner cette transposition. 🤓

👉 Pour en savoir plus sur le règlement européen : https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20260423IPR41833/premieres-regles-de-l-ue-pour-proteger-les-chiens-et-les-chats-de-maltraitance

👉 Pour en savoir plus sur la réglementation française applicable depuis juin 2025 : https://www.centrale-canine.fr/articles/mieux-apprehender-la-nouvelle-reglementation-des-activites-canines

19/04/2026

10/04/2026

10/04/2026

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01/04/2026

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