30/06/2025
Objet : Rappel à la loi concernant les publications de dons d’animaux
Bonjour,
Nous vous rappelons que selon l’article L214-8 du Code rural et de la pêche maritime, la cession (gratuite ou payante) d’un animal, notamment un chien ou un chat, est strictement encadrée par la loi.
Depuis le 1er janvier 2022, la publication d’annonces de don d’animaux sur des réseaux sociaux comme Facebook est interdite si elle ne respecte pas les obligations légales, parmi lesquelles :
Identification de l’animal avant cession,
Vérification de l’identité du cédant,
Signature d’un certificat d’engagement et de connaissance par l’adoptant au moins 7 jours avant l’adoption,
Encadrement de la diffusion de l’annonce (plateformes agréées uniquement).
À ce titre, les publications de dons d’animaux sur des groupes ou pages Facebook non habilités sont illégales et peuvent exposer le cédant à des sanctions.
Nous vous invitons à orienter vos démarches vers des associations déclarées ou des structures habilitées, dans le respect du bien-être animal et du cadre légal.
Toute publication sera signalée et supprimé.
Merci de votre compréhension.
Cordialement,
Apprenons les animaux
Saint André de sangonis