09/07/2025
Alors remettons les choses à leur place.
Une fois de plus, certains profitent de l’ignorance du particulier pour détourner les lois à leur avantage, en les interprétant à leur façon, dans le seul but de se couvrir ou de justifier des pratiques douteuses
En France, il existe plusieurs statuts fiscaux et sociaux pour les éleveurs, notamment selon leur niveau d’activité, leur nombre de portées, et leur chiffre d'affaires. Voici un comparatif clair entre les trois statuts que vous mentionnez :
Éleveur derogataire que j'apprecie peronnellement
Conditions :
1 seule portée par an et par foyer fiscal, toutes espèces confondues.
Vente des chatons à titre exceptionnel (non professionnel).
Pas de SIRET obligatoire.
Pas d’affiliation à la MSA.
Pas d’ouverture aux droits sociaux (pas de retraite, de couverture maladie via l’élevage).
Avantages : Animaux elevés en famille dans un cadre familial
2. Éleveur cotisant solidaire (à la MSA)
Pour les éleveurs qui dépassent l’activité derogataire, sans en faire leur revenu principal.
Conditions :
Au moins 2 portées par an ou une activité jugée régulière.
Immatriculation obligatoire (SIRET).
Déclaration à la MSA → vous devenez cotisant solidaire.
Ce que ça implique :
Cotisations sociales minimales, sans droits (pas de retraite, pas d’indemnité journalière).
Activité reconnue légalement.
OBLIGATION !!!!! pour faire des pedigrees au nom de l’élevage (LOOF, affixe, etc.).
C’est un statut intermédiaire :
Vous déclarez, mais vous ne cotisez pas assez pour avoir de la protection sociale complète.
Idéal pour les éleveurs amateurs sérieux mais non professionnels à plein temps.
Animaux souvent elevés en famille
3. Éleveur chef exploitant (MSA chef d’exploitation)
Statut de l’éleveur professionnel à temps plein.
Vous êtes assujetti en tant que chef d’exploitation si votre élevage de chiens ou chats possède au 1er janvier de chaque année au moins huit femelles reproductrices, conformément à l’arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol.
https://www.msa.fr/lfp/exploitant/activite-elevage-canin-ou-felin #:~:text=Vous%20%C3%AAtes%20assujetti%20en%20tant,pour%20les%20productions%20hors%2Dsol.
Femelle reproductrice femelle en age de reproduire , c'est a dire de plus de 10 mois et ayant deja eu une portée . Ces femelles comptent dans votre cheptel sinon non
La règle réelle (MSA & élevage félin)
Il n’existe pas de seuil légal fixe de "8 femelles reproductrices" dans les textes de loi pour obliger un éleveur à devenir chef d’exploitation agricole.
Mais en pratique, posséder 8 reproductrices ou plus est un indicateur fort d’une activité professionnelle à plein temps, ce qui impose une déclaration en tant que chef d’exploitation auprès de la MSA.
Animaux vivants dans des pieces fermés
Donc pour etre plus clair :
- Si un éleveur possède plusieurs femelles reproductrices (généralement plus de 6-8) et produit des portées de manière régulière,
- qu’il en tire des revenus significatifs,
- et qu’il y consacre un temps de travail important,
Il doit être déclaré à la MSA comme chef d’exploitation agricole, avec cotisations sociales pleines.
- Sinon, c’est de la fraude ou dissimulation d’activité :
Fraude sociale (non-déclaration à la MSA)
Fraude fiscale (non-déclaration des revenus réels)
Fraude commerciale (vente d’animaux sous un faux statut ou sans respecter la législation)
Cela peut entraîner :
Des redressements MSA et fiscaux
Des sanctions administratives
Une interdiction d’exercer
Encore une fois — et je le répète — on profite de l’ignorance du particulier pour faire croire qu’un éleveur peut réaliser jusqu’à 7 portées par an sous le statut de cotisant solidaire sachant que derriere il y a encore 15 autres femelles reproductrices et que cet eleveuse vit de sa productivité . C’est une fausse information, volontairement diffusée pour servir es propres interets .
Avoir un numéro de SIRET, c’est une chose. Être réellement en règle, c’en est une autre.
C’est justement là que se fait la différence entre un éleveur passionné et un éleveur marchand.
Le passionné limite volontairement le nombre de portées, non pas pour produire plus, mais pour travailler sa sélection, respecter ses chats et rester en conformité avec la loi.
Car aimer une race, c’est aussi respecter l’éthique, la législation, et le bien-être animal — pas simplement produire en série avec une belle vitrine.