03/07/2025
Arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
NOR : AGRG2517621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/19/AGRG2517621A/jo/texte
JORF n°0152 du 2 juillet 2025
Texte n° 18
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 11)
PARTIE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES PAR ESPÈCE (Articles 12 à 24)
PARTIE 3 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES PAR ACTIVITÉ (Articles 25 à 30)
PARTIE 4 : MESURES PROVISOIRES (Articles 31 à 33)
PARTIE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 34 à 36)
Publics concernés : professionnels exerçant les activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques notamment mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-6-3 et L. 214-6-5 du code rural et de la pêche maritime.
Objet : ce texte prescrit les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités suivantes : gestion d'une fourrière, d'un refuge ou d'une association sans refuge, élevage de chiens ou de chats, exercice à titre commercial des activités de garde, transit, éducation et dressage de chiens ou de chats, et exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des animaux de compagnie d'espèces domestiques. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles doivent s'exercer les activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques, en tenant compte des besoins physiologiques et comportementaux des animaux selon les espèces d'animaux détenues ainsi que de l'importance des caractéristiques et des impératifs sanitaires des activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques. Ce texte précise le contenu du règlement sanitaire qui est établi par les responsables de ces activités en collaboration avec le vétérinaire sanitaire désigné et les conditions de présence de la personne justifiant de ses connaissances tel que mentionné au 3° du I de l'article L.
