13/07/2020
Vous venez d’apercevoir un chien enfermé dans une voiture au soleil ? Vérifiez que les maîtres ne sont pas aux alentours. Sinon, appelez rapidement la police ou la gendarmerie locale. En effet, l'article 20 de la loi du 6 janvier 1999 [codifié sous l'article 214-23 (3°) du Code rural, NDLR] vous permet de faire procéder à l'ouverture du véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l'animal est en danger, en présence d'un gendarme ou d'un policier.
Vous estimez que la situation est urgente et vous ne pouvez pas attendre les secours ? L’article 122-7 du Nouveau Code de procédure pénale, précise que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien ».
Toutefois, « casser la vitre vous-même, sans autorisation d'un officier de police, vous expose malheureusement au risque que le propriétaire se retourne contre vous pour les frais de réparation, en prétendant que la vie de son animal n'était pas en danger ! »
