15/05/2026
LES ENVOIS DE VIVANTS:
Comme beaucoup d'entre vous me le demande: non je ne fais pas d'envoi et ce, pour une raison simple: il faut être professionnel (avoir un numéro de SIRET) pour le faire.
L'envoi de vertébrés vivants (dont font partis les poissons) est régit par plusieurs lois que vous trouverez plus bas.
Pour faire un petit résumé: il existe 2 transporteurs agréés: France Express et UPS (à confirmer avec les dernières mises à jours pour ce dernier.
Concernant France Express, je les ai moi même contacté pour un envoi de vivants (colis d'environ 3kg) et voici leur réponse:
"Bonjour
Je donne suite à votre demande de ce jour.
Demande d’envoi de un carton 30*40*25 de 3 kg pour le département 34, localité non précisée.
Dans le cas où vous seriez un particulier nous ne pourrons répondre favorablement à votre demande. Nous ne prenons en charge que les animaux appartenant à des professionnels résidant sur le département 21. Pour cela, vous devrez me fournir votre identification d’éleveur dont le n° de SIRET. Il ne pourra pas s’agir d’un envoi unique (plusieurs envois sur l’année). Après validation par notre service comptabilité, nous pourrons ainsi vous référencer dans notre base de données pour le transport des animaux (cette condition nous est imposée par la direction France Express). Le règlement s’effectuera à chaque enlèvement.
Le transport est toujours en port payé. Le contre remboursement est interdit ainsi que le bureau restant (mise à disposition du colis à l’agence destinataire).
Votre conditionnement est bon. Il conviendra juste de préciser les mentions HAUT/BAS et coller une étiquette « animaux vivants » dûment remplie que nous vous fournirons.
Je vous donne une estimation du montant du transport pour votre information. Il faut compter environ 80 € TTC. La livraison s’effectue le matin entre 08h et 13h00.
Je vous souhaite bonne réception.
Cordialement, "
un particulier ne peut pas faire d'envoi. Si on vous propose un envoi Chronopost, sachez qu'il est illégal. Le transporteur indique clairement qu'il ne peut pas prendre en charge ce type de "marchandises". De plus, l'expéditeur s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 7500 euros.
CGV Chronopost:
"3. RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE
D'une manière générale ne peuvent être pris en charge :
[...]
- les animaux ou êtres vivants ou morts, les végétaux sous toutes leurs formes, marchandises sous température dirigée, produits ou denrées périssables, prélèvements biologiques ou sanguins, organes, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits"
Contrairement à la loi, Chronopost met la notion "animaux vivants" ce qui inclut les invertébrés.
Il reste bien sûr les taxis animaliers et autres transporteurs de ce genre mais cela reste très couteux.
Les lois concernant l'envoi de vivants:
Article L214-12 du Code Rural
« I. - Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines espèces d'animaux, ainsi que les conditions d'habilitation de certains conducteurs et convoyeurs de véhicules routiers pour le transport d'animaux, sont définies par le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et les textes pris pour son application, ainsi que par la présente section.
II. - Les conditions d'agrément des postes de contrôle sont définies par le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôles et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE.
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de délivrance, de suspension ou de retrait des autorisations, agréments et habilitations mentionnés aux I et II. Il peut, dans le respect du droit de l'Union européenne, compléter les règles applicables au transport des animaux vivants. »
(Aparté : Tout aquariophile transportant des animaux à but lucratifdoit être titulaire d'un agrément de transport, délivré par la direction départementale des services vétérinaires. Sinon, c'est une amende de 7500 Euros)
Article R214-50 du Code Rural
« Les dispositions de la présente section sont applicables à tout transport d'animaux vertébrés vivants.
Toutefois, elles ne sont pas applicables :
1° Au transport d'un animal accompagnant une personne physique qui a la responsabilité de l'animal durant le transport ;
2° Au transport d'animaux familiers ou de compagnie accompagnant leur propriétaire ou leur gardien au cours d'un voyage privé ;
3° Aux transports privés sans but lucratif en vue de la transhumance saisonnière ;
4° Aux transports d'animaux vivants effectués sans but lucratif, pour compte propre ou pour le compte d'un tiers, sur une distance de moins de cinquante kilomètres.
Dans le cas prévu aux 1° et 2° ci-dessus, le transport d'animaux dans les voitures particulières et, lorsqu'il est autorisé, dans les véhicules de transport en commun est effectué sous la responsabilité de l'accompagnateur de telle sorte que les animaux disposent d'un espace et d'une aération répondant à leurs besoins vitaux. »
(Aparté : amende de 4ème classe imposé par Article R215-7 du Code Rural. Bien faire attention aux distances et aux conditions de transport lorsque vous allez en Bourse aquariophilie : se faire interpeller avec 200 poissons en voiture, 800 Euros en liquide, sur plus de 50km de trajet, ne passera pas !)
Article R214-51 du Code Rural
« Tout transporteur effectuant un transport d'animaux vivants sur le territoire national doit être titulaire de l'agrément prévu par l'Article L214-12 du Code Rural. Est réputé titulaire de cet agrément tout transporteur titulaire de l'agrément prévu par la directive 91/628/ CEE du 19 novembre 1991, modifiée, relative à la protection des animaux en cours de transport et délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne. [...]»
Article R214-52 du Code Rural
« Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants :
1° Si les animaux n'ont pas été préalablement identifiés et enregistrés, lorsque ces obligations sont prévues par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'environnement, et selon les modalités propres à chaque espèce prévue par ces textes ;
2° Si les animaux sont malades ou blessés, ou sont inaptes au déplacement envisagé ou s'il s'agit de femelles sur le point de mettre bas, sauf dans le cas de transports à des fins sanitaires ou d'abattage d'urgence ;
3° Si les dispositions convenables n'ont pas été prises pour que soient assurés, en cours de transport, la nourriture, l'abreuvement et le repos des animaux, ainsi que, le cas échéant, les soins qui pourraient leur être nécessaires, et en particulier si l'itinéraire prévu n'a pas été porté sur l'un des documents mentionné à l'article R. 214-58 ;
4° Si les dispositions convenables touchant l'organisation du voyage n'ont pas été prises pour que, en cas de re**rd par rapport à l'itinéraire, l'alimentation, l'abreuvement, le repos et, le cas échéant, les premiers soins apportés aux animaux soient assurés dans le respect des fréquences légales.
Il est interdit à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants si le transporteur auquel ils ont recours n'est pas titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 214-51. »
(Aparté : Pour toute transaction de poissons par transport, l'expéditeur et le destinataire doivent s'assurer que le transporteur est agrée, sinon, c'est 750 Euros d'amende pour les 2).
Article R214-53 du Code Rural
« Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants :
1° Si les véhicules ou moyens de transport quels qu'ils soient ne sont pas conçus ou aménagés conformément à des exigences de confort et de salubrité définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de telle sorte que les animaux y disposent d'un espace et d'une aération suffisants et d'une protection appropriée contre les intempéries et les écarts climatiques plus graves ainsi que contre les chocs possibles en fonction de l'espèce considérée et des conditions normales de transport ;
2° Si les dispositions convenables n'ont pas été prises pour que soient éliminés les risques de blessures et les souffrances qui peuvent être évitées pendant le transport ; [...]»
(Aparté : l'expéditeur et le destinataire aquariophilie doivent s'assurer que des poissons transportés soient dans un conteneur à l'épreuve des chocs, ainsi que suffisamment d'eau et d'oxygène)
Article R214-55 du Code Rural
« Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants sans s'être assuré de la présence, à tout moment du voyage, d'un convoyeur qualifié chargé de la garde et du bien-être des animaux transportés, d'assurer leur abreuvement et leur alimentation ainsi que, si nécessaire, de prodiguer dès que possible les premiers soins aux animaux qui se blessent ou tombent malades en cours de transport.
Le convoyeur est soit une personne exclusivement chargée de cette tâche, soit, à défaut, les personnes énumérées ci-après :
1° Le donneur d'ordre sur le lieu de départ jusqu'au chargement inclus ;
2° Le destinataire sur le lieu de destination depuis le déchargement inclus ;
3° Le responsable du point d'arrêt, dans les points d'arrêt, chargement et déchargement inclus ;
4° Le transporteur à tout autre moment du voyage. »
(Aparté : Envoyer des poissons par transport, un jour de canicule à 40°C, tout le monde est coupable. Que cela soit l'expéditeur, le destinataire ou le convoyeur. C'est entre 750 et 7500 Euros d'amendes chacun. C'est à tout le monde, de bout en bout de la chaine, de prendre leurs dispositions pour un convoyage optimal)
Article R215-6 du Code Rural
« I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 214-52, effectuant ou faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement assurée du respect des dispositions prévues aux 1° à 4° de cet article ;
2° Le fait, pour toute personne mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 214-52, faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement assurée que le transporteur auquel elle a recours est titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 214-51 ;
3° Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 214-53, de ne pas respecter les interdictions ou prescriptions prévues par ledit article ;
4° Le fait, pour toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 214-55, de ne pas s'assurer de la présence d'un convoyeur qualifié au sens de l'article R. 214-57 ;
5° Le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas s'acquitter des obligations prévues au premier alinéa de l'article R. 214-55 et au premier alinéa de l'article R. 214-56.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, pendant le voyage d'animaux vivants, les documents désignés à l'article R. 214-59.
III.(alinéa supprimé)
IV.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout transporteur d'animaux d'aquaculture au sens du b du 1 de l'article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 de ne pas remplir, à l'issue de chaque transport, le relevé mentionné à l'article R. 212-79 ou de ne pas le conserver pendant la durée prévue au même article. »
(Aparté : toute personne qui fait effectuer un transport d’animaux vivants à un transporteur, doit s'assurer que ce dernier est bien titulaire de l'agrément préfectoral. Aussi bien expéditeur que destinataire.)
Article L121-16-1 du Code de la consommation
« Contrats conclus à distance et hors établissement
[...]I.-Sont exclus du champ d'application de la présente section :
[...]8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ; »
(Aparté : certains sites de VPC le disent clairement dans leur conditions d'utilisations générales. Par exemple, les artémias sont considérés comme des denrées alimentaires pour poissons. Vous n'avez pas le droit de rétraction. Vous êtes dans l'obligation d'accepter la réception du colis, sauf défaut contractuel)
