02/07/2025
🔶 Voici un résumé de l’Arrêté du 19 juin 2025 relatif aux règles sanitaires et de protection animale pour les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques :
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🐾 Objectif de l’arrêté
Fixer les conditions sanitaires et de bien-être animal applicables aux activités professionnelles impliquant des animaux de compagnie d’espèces domestiques.
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👥 Activités concernées
- Gestion de fourrières, refuges ou associations sans refuge
- Élevage de chiens ou de chats
- Activités commerciales de garde, transit, éducation ou dressage
- Vente et présentation au public d’animaux de compagnie
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📋 Principales obligations
- Respect des besoins physiologiques et comportementaux des animaux selon leur espèce
- Mise en place d’un règlement sanitaire élaboré avec un vétérinaire sanitaire
- Présence obligatoire d’une personne formée et qualifiée (article L. 214-6-1)
- Tenue d’un registre d’entrée et de sortie des animaux
- Conception des installations pour éviter le stress et les manipulations excessives par le public
- Interdiction de sélection génétique portant atteinte à la santé ou au bien-être des animaux
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🚫 Cet arrêté, interdit explicitement l’usage de certains dispositifs coercitifs sur les animaux de compagnie, notamment :
- Colliers étrangleurs : sans boucle d’arrêt, ils exercent une pression pouvant aller jusqu’à l’étranglement.
- Colliers à pointes (torcatus) : munis de pointes tournées vers l’intérieur qui s’enfoncent dans la peau du chien en cas de traction.
- Colliers électriques : infligeant des chocs électrostatiques, souvent utilisés pour corriger un comportement ou limiter un périmètre.
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📜 L’arrêté proscrit :
- L’utilisation de ces colliers dans le cadre des activités professionnelles (éducation, dressage, garde, etc.).
- La présentation au public d’animaux portant ces dispositifs.
- La vente ou la cession de ces colliers dans un but de dressage ou de contrainte.
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📅 Entrée en vigueur
L’arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication, soit le 3 juillet 2025. Il s'inscrit dans la continuité de la loi adoptée en 2023, visant à lutter contre la maltraitance animale.
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