08/04/2025
Non, mon chien sans laisse n’est pas un hors-la-loi !
Je croise de plus en plus de personnes en balade qui s’offusquent de voir mes chiens évoluer en liberté et voudraient m’imposer de les tenir en laisse. Pourtant, après avoir travaillé avec eux — leur avoir appris la marche au pied, le rappel, le stop — je considère qu’ils sont parfaitement éduqués et sous contrôle.
Mais ce que je considère n’a pas de valeur juridique. Seule la loi fait foi.
Faisons donc un point précis sur ce que dit réellement la législation française.
➡️ Contrairement à une idée reçue très répandue, il n’est absolument pas obligatoire de tenir son chien en laisse sur la voie publique, sauf dans certains cas clairement définis par la loi.
🐕 Liberté des chiens en France : Ce que dit réellement la loi
Principe fondamental :
L’esprit du droit français repose sur ce principe général : « La liberté est la règle, la restriction l’exception. »
Ce principe s’applique aussi à la liberté de déplacement des chiens, sauf exceptions prévues par la loi.
⚖️ Les exceptions prévues par le Code rural :
📌 Article L211-23 du Code rural et de la pêche maritime
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de garde ou de protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou est éloigné de son maître de plus de 100 mètres.
✅ Donc :
👉 Si votre chien est à moins de 100 mètres de vous et reste sous votre contrôle auditif ou visuel, vous n’êtes pas en infraction.
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📌 Article L211-16 du Code rural et de la pêche maritime
Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de 1re et 2e catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même dans les lieux publics et les transports en commun.
✅ Donc :
👉 Si votre chien n’est pas catégorisé comme dangereux (catégorie 1 ou 2), cet article ne s’applique pas à vous.
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📌 Article L211-22 du Code rural et de la pêche maritime
Le maire peut, par arrêté, prescrire que les chiens soient tenus en laisse ou muselés, pour prévenir les accidents.
⚠️ Cependant, pour que ces mesures soient opposables aux usagers, elles doivent faire l’objet :
• d’un arrêté municipal valide,
• d’une signalisation visible sur le terrain.
✅ Jurisprudence :
• TA Marseille, 2 mars 2000, n° 99-2807
• CAA Marseille, 28 avril 2015, n° 13MA01586
• CE, 22 juin 1951, Daudignac, Rec. p. 353
👉 Ces décisions confirment qu’une mesure de police municipale (comme l’obligation de laisse) ne peut être appliquée que si elle a été légalement portée à la connaissance du public.
✅ Donc :
👉 En l’absence de panneau visible, vous n’êtes pas en infraction.
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⚖️ L’exception en forêt :
📌 Arrêté du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de divagation des chiens en période de reproduction de la faune sauvage
Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin.
✅ Donc :
👉 Si vous n’êtes pas dans un bois ou une forêt ou que vous êtes en forêt sur allée forestière ou en dehors de la période du 15 avril au 30 juin, vous n’êtes pas en infraction.
✅ Conclusion
En dehors des cas strictement encadrés par la loi (chien catégorisé, divagation, ou arrêté municipal régulier), la liberté de déplacement d’un chien sous contrôle de son maître est légale.
🧠 D’un point de vue éthique et comportemental, permettre à un chien d’évoluer librement – lorsque cela est légalement autorisé – est fondamental pour son équilibre mental, sa socialisation, et le renforcement du lien avec son humain.
👉 Cette liberté contribue à développer des chiens bien dans leurs pattes, stables émotionnellement, et ne présentant aucune agressivité injustifiée envers leur environnement ou les autres.
Et pour être un peu plus « provoquant » :
Certains m’opposeront qu’ils ont peur des chiens, et qu’il serait donc « normal » que je les tienne en laisse. Cette peur porte un nom : la cynophobie.
Par définition, une phobie est un trouble anxieux provoquant une peur irrationnelle face à une situation qui ne présente pas de danger réel. Il s’agit donc d’un symptôme psychopathologique, reconnu comme tel.
Si mes chiens souffraient d’un trouble du comportement, on s’attendrait à ce que je les fasse suivre par un éducateur ou un comportementaliste (donc moi-même dans mon cas). Il me semble alors légitime d’attendre la même démarche de ceux qui invoquent leur phobie pour restreindre la liberté des autres.
Cela dit, lorsque des personnes pas à l’aise avec les chiens me demande gentiment de les rattacher le temps d’un croisement, je réponds toujours « oui » — et avec le sourire.
Libre de droit, n’hésitez pas à reprendre et partager
