
18/08/2025
👨⚖😺🐶Connaissez-vous les conditions légales de vente ou de cession d'une portée de chiots ?
Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formation.
- Les chiots ou chatons doivent être âgés de 8 semaines minimum
- Tous les chiens et les chats doivent être identifiés par puce électronique ou tatouage à vos frais, avant la cession de l'animal.
Vous devez remettre au futur acquéreur :
- Un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce au moins 7 jours avant la cession et lui faire signer.
- Le certificat de cession fait par un vétérinaire au maximum 3 mois avant la cession pour juger de l’état de santé de l’animal
- Le certificat d’identification provisoire
- Le carnet de santé ou passeport
- S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français ou LOOF - Livre Officiel des Origines Félines)
- S'il s'agit d'un chien de catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient
🧏👍😉
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34329