
18/08/2025
👨⚖🐶😺Connaissez-vous les conditions légales de vente ou de cession d'une portée de chiots ?
Si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur et soumis en conséquence à un ensemble d'obligations déclaratives, sanitaires et de formations.
- Les chiots ou chatons doivent être âgés de 8 semaines minimum
- Tous les chiens et les chats doivent être identifiés par puce électronique ou tatouage à vos frais, avant la cession de l'animal.
Vous devez remettre au futur acquéreur :
Un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce au moins 7 jours avant la cession et lui faire signer.
Le certificat de cession fait par un vétérinaire au maximum 3 mois avant la cession pour juger de l’état de santé de l’animal
Le certificat d’identification provisoire
Le carnet de santé ou passeport
S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français ou LOOF - Livre Officiel des Origines Félines)
S'il s'agit d'un chien de catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient
😉👍🧏
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34329