08/06/2026
🟥 ANNONCE POUR LE DON D'UN CHAT OU D'UN CHIEN
Les chiots et chatons doivent obligatoirement être âgés de plus de 8 semaines pour pouvoir être cédés. Avant cet âge, ils ne sont en effet pas sevrés. Il est cependant fortement recommandé d’attendre 10 voir 12 semaines, au risque de se retrouver avec un animal ayant des problèmes comportementaux.
🔵Quelles informations doivent figurer dans l’annonce❓
Qu’il s’agisse d’un don ou d’une vente, une annonce de cession d’animaux domestiques doit comporter les informations suivantes : . âge de l’animal, apparence et/ou race (si celle-ci peut être garantie), .
numéro d’identification ou celui de la femelle lui ayant donné naissance, nombre d’animaux de la portée, caractère gratuit.
⚠️⚠️⚠️ Le non-respect de ces obligations expose le diffuseur de l’annonce à une amende de 750 €.
🔵 Quelles sont les obligations du propriétaire cédant un animal❓
Même en cas de don, le propriétaire d’un chien ou d’un chat doit le faire ausculter par un vétérinaire avant de le céder, afin de vérifier son état de santé, le faire identifier par puce ou tatouage et l’enregistrer dans le Fichier national d’Identification des carnivores domestiques (Icad).
Au moment de la cession, il doit remettre au futur propriétaire : un certificat vétérinaire attestant de l’état de santé de l’animal, la carte I-cad, une attestation de cession et un document appelé « certificat d’engagement et de connaissance » sur les caractéristiques et les besoins de l’animal. Ce certificat est signé 7 jours avant l’adoption afin de mettre fin aux adoptions compulsives.
Pour les chats et les chiens de race, une copie de la déclaration de naissance au livre d’origine.
⚠️⚠️⚠️ Le fait de céder ou de détenir un animal non identifié peut être puni d’une amende de 750 €.
Après la cession, le vendeur ou donateur doit informer dans les 8 jours à l’I-cad du changement de propriétaire.
🔵 Quelles sont les obligations de l’acquéreur d’un animal❓
La loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale impose à toute personne faisant l’acquisition (gratuite ou payante) d’un animal domestique pour la première fois de signer un « certificat d’engagement et de connaissance », et ce 7 jours avant de pouvoir le ramener à la maison.
Par la suite, le propriétaire d’un chat ou d’un chien doit également informer l’I-cad de tout changement d’adresse.
🔵 Vous ne pouvez pas faire adopter votre animal en règle : rapprochez-vous d'une association de votre secteur et restez sa famille d'accueil le temps qu'il puisse lui trouver un nouveau foyer.
Voici notre liste des associations du 31 : https://www.facebook.com/photo/?fbid=1245706295923662&set=a.2040227469804870
✅ Il existe toujours une solution, mais ARRÊTEZ ces dons "contre bons soins" pour vous donner bonne conscience.❗
❌RAPPEL IMPORTANT
Céder gratuitement des chiots ou des chatons aggrave inévitablement la situation déjà difficile des animaux abandonnés, en surpopulation dans les associations, refuges et fourrières.
🛑 STOP À TOUS CES DONS CONTRE BONS SOINS❗
Merci de signaler toute personne ou tout groupe qui ne respecterait pas ces obligations.
✅ RESPECTER LES ANIMAUX, C'EST AUSSI RESPECTER LA LOI.
Les modératrices de Pattes en cavale 31.