05/31/2026
DERNIÈRES NOUVELLES CONCERNANT LES INTERDICTIONS D’ANIMAUX DANS LES LOGEMENTS
Hier, la SPCA de Montréal était de retour devant les tribunaux pour défendre l’accès au logement pour les locataires ayant des animaux.
Rappelons qu’en mars dernier, le Tribunal administratif du logement (TAL) a rendu une décision historique en annulant une clause de bail interdisant la possession d’animaux, la jugeant abusive et contraire à la Charte des droits et libertés de la personne. Hier, le propriétaire concerné a demandé à la Cour du Québec l’autorisation de porter cette décision en appel. La SPCA a consenti en partie à la demande, puisqu’un appel pourrait permettre à un tribunal supérieur de confirmer la décision du TAL et ainsi établir un précédent qui lierait les juges du TAL.
La SPCA est déterminée à poursuivre ce combat aussi longtemps qu’il le faudra. Il est toutefois important de rappeler que le gouvernement du Québec dispose déjà de tous les outils nécessaires pour agir. Une simple modification législative permettrait de mettre fin à l’incertitude juridique actuelle et de protéger durablement les familles ayant des animaux partout dans la province.
Continuons d’interpeller le gouvernement et les partis d’opposition afin qu’ils s’engagent à mettre fin aux interdictions d’animaux dans les logements. Ajoutez votre voix à la nôtre : www.spca.com/gardons-les-familles-unies/.
* La SPCA est représentée dans cette affaire par Me Marie-Claude St-Amant du cabinet Melançon, Marceau, Grenier Cohen.
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LATEST NEWS ON NO-PET CLAUSES
Yesterday, the Montreal SPCA was back in court to defend access to housing for tenants with companion animals.
To catch you up, in March, the Administrative Housing Tribunal (TAL) issued a landmark decision by striking down a lease clause prohibiting animals, finding it abusive and contrary to Quebec’s Charter of Human Rights and Freedoms. Yesterday, the landlord involved in the case asked the Court of Quebec for permission to appeal the decision. The Montreal SPCA partially consented to the request, as an appeal could allow a higher court to uphold the TAL ruling and establish a binding precedent that TAL judges would be required to follow in future cases.
The Montreal SPCA is committed to pursuing this fight for as long as necessary. However, it is important to remember that the Quebec government already has all the tools it needs to act. A simple legislative amendment would put an end to the current legal uncertainty and provide lasting protection for families with animals across the province.
Let’s continue urging the government and opposition parties to commit to ending no-pet clauses. Add your voice to ours: www.spca.com/en/keeping-families-together/.
*Representing the Montreal SPCA in this case is Marie-Claude St-Amant, a partner at Melançon Marceau Grenier Cohen, LLP.
