06/06/2021
🚗+🐕+☀️ 𝐋𝐚𝐢𝐬𝐬𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐜𝐡𝐢𝐞𝐧 𝐬𝐞𝐮𝐥 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐯𝐨𝐢𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐜𝐡𝐚𝐥𝐞𝐮𝐫 : 𝐮𝐧 𝐚𝐜𝐭𝐞 𝐢𝐫𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐜𝐨𝐮̂𝐭𝐞𝐫 𝐜𝐡𝐞𝐫, 𝐲 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐫𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐞 𝐫𝐞𝐭𝐫𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐮𝐧 𝐜𝐚𝐬𝐢𝐞𝐫 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 (𝐚𝐥𝐥𝐚𝐧𝐭 𝐣𝐮𝐬𝐪𝐮'𝐚̀ 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐢𝐧𝐞 𝐝'𝐞𝐦𝐩𝐫𝐢𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭).
𝐎𝐔𝐈, 𝐚𝐮 𝐐𝐮𝐞́𝐛𝐞𝐜, 𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐨𝐮 𝐥𝐞 𝐠𝐚𝐫𝐝𝐢𝐞𝐧 𝐝’𝐮𝐧 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐚𝐧𝐢𝐦𝐚𝐥 𝐥𝐚𝐢𝐬𝐬𝐞́ 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐮𝐧 𝐯𝐞́𝐡𝐢𝐜𝐮𝐥𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐜𝐡𝐚𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐬𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐬𝐮𝐢𝐯𝐫𝐞 𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐚𝐮 𝐧𝐢𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥 𝐪𝐮𝐞 𝐜𝐫𝐢𝐦𝐢𝐧𝐞𝐥.
📌 𝐀𝐔 𝐍𝐈𝐕𝐄𝐀𝐔 𝐏𝐄́𝐍𝐀𝐋
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▪️ En vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (Loi BÊSA), notamment http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/B-3.1
⚖️ Voir les articles 5 par. 4 et 68 alinéa 1
Est passible d’une amende de 2 500 $ à 62 500 $ (personne physique)
▪️ En vertu des règlements municipaux en vigueur sur le territoire où a lieu l’infraction.
📌 𝐀𝐔 𝐍𝐈𝐕𝐄𝐀𝐔 𝐂𝐑𝐈𝐌𝐈𝐍𝐄𝐋
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▪️ En vertu du Code criminel du Canada, notamment:
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/
𝐅𝐀𝐈𝐑𝐄 𝐒𝐎𝐔𝐅𝐅𝐑𝐈𝐑 𝐈𝐍𝐔𝐓𝐈𝐋𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐔𝐍 𝐄̂𝐓𝐑𝐄 𝐀𝐍𝐈𝐌𝐀𝐋
⚖️ Voir les articles 445.1 (1) a), 445.1 (2) a) b)
Est passible, SOIT d’un emprisonnement maximal de cinq ans, SOIT d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.
𝐂𝐀𝐔𝐒𝐄𝐑 𝐁𝐋𝐄𝐒𝐒𝐔𝐑𝐄 𝐎𝐔 𝐋𝐄́𝐒𝐈𝐎𝐍
⚖️ Voir les articles 446 (1) b), 446 (2), et 787 (1)
Est passible, SOIT d’un emprisonnement maximal de deux ans, SOIT d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.
𝐎𝐑𝐃𝐎𝐍𝐍𝐀𝐍𝐂𝐄 𝐃𝐄 𝐏𝐑𝐎𝐇𝐈𝐁𝐈𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐎𝐔 𝐃𝐄 𝐃𝐄́𝐃𝐎𝐌𝐌𝐀𝐆𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓
⚖️ Voir l'article 447.1 (1) a) b)
Est passible d’une interdiction d’être propriétaire d’un être animal, d’en avoir la garde ou le contrôle ou d’habiter un lieu où se trouve un être animal.
Est passible d’avoir à rembourser à la personne ou à l’organisme qui a pris soin de l’être animal les frais raisonnables engagés par suite de la perpétration de l’infraction.
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🧑⚖️ 𝐃𝐞𝐮𝐱 𝐣𝐮𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐮𝐱 𝐪𝐮𝐞́𝐛𝐞́𝐜𝐨𝐢𝐬 𝐞𝐧 𝐥𝐚 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞:
🔵 𝐑. 𝐜. 𝐏𝐚𝐥𝐚𝐤𝐚𝐫𝐭𝐜𝐡𝐞𝐯𝐚, 𝟐𝟎𝟏𝟕 𝐐𝐂𝐂𝐌
https://daq.quebec/informations-juridiques/r-c-palakartcheva-cour-municipale-de-montreal-jugement-rendu-apres-la-loi-besa-12-juin-2017/
🔵 𝐉𝐨𝐲𝐜𝐞 𝐜. 𝐑., 𝟐𝟎𝟏𝟗 𝐐𝐂𝐂𝐒
https://daq.quebec/informations-juridiques/decisions-des-tribunaux/cour-superieure/joyce-c-r-2019-cour-superieure-chambre-criminelle-et-penale-resume-qccs-4513-29-octobre-2019/