03/23/2026
INTERDICTIONS DâANIMAUX DANS LES LOGEMENTS : LE TRIBUNAL TRANCHE EN FAVEUR DE LA SPCA
PRĂCISION QUANT Ă NOTRE VICTOIRE AU TAL :
Nous tenons Ă prĂ©ciser que, mĂȘme sâil sâagit dâune victoire importante dans le combat que mĂšne la SPCA contre les clauses interdisant les animaux dans les logements, la dĂ©cision nâa pas pour effet dâinvalider dâemblĂ©e toutes les clauses de baux interdisant les animaux, car, techniquement, elle se limite Ă cette affaire prĂ©cise. Toutefois, Ă©tant donnĂ© que le raisonnement sur lequel sâappuie la juge ne se limite pas aux faits de ce litige, mais, au contraire, sâapplique Ă la plupart des interdictions dâanimaux dans les logements, il sâagit dâune dĂ©cision qui pave la voie vers dâautres dĂ©cisions en ce sens. ConcrĂštement, cela veut dire que de futurs cas impliquant une contestation de la validitĂ© de ces clauses auront plus de chances de succĂšs.
Câest aussi une dĂ©cision qui devrait pousser le gouvernement Ă lĂ©gifĂ©rer de façon urgente pour interdire ces clauses abusives, maintenant quâun tribunal a statuĂ© quâelles contreviennent Ă la Charte des droits et libertĂ©s de la personne du QuĂ©bec. Câest donc le bon moment pour signer de nouveau notre lettre aux partis politiques et augmenter la pression Ă ce sujet : www.spca.com/gardons-les-familles-unies/ -la-lettre
Dans une rĂ©cente dĂ©cision, le Tribunal administratif du logement (TAL) a annulĂ© une clause de bail interdisant les animaux aux motifs que cette clause est dĂ©raisonnable, abusive et contraire Ă la Charte des droits et libertĂ©s de la personne du QuĂ©bec. Le jugement survient dans le contexte dâun litige opposant une personne locataire et son propriĂ©taire dans lequel la SPCA de MontrĂ©al sâĂ©tait fait accorder le statut dâintervenante.
Dans sa dĂ©cision, la juge administrative Suzanne GuĂ©vremont conclut que « [l]âinterdiction gĂ©nĂ©rale de garder un animal dans un logement constitue [âŠ] une intrusion oppressive et inacceptable dans la vie familiale dâune personne, Ă lâintĂ©rieur mĂȘme de son domicile, lieu privilĂ©giĂ© de sa vie privĂ©e ».
Elle affirme Ă©galement quâ« un animal de compagnie est un membre de la famille et le lien affectif entre une personne et lâanimal qui partage sa vie peut ĂȘtre extrĂȘmement profond » et reconnaĂźt la protection « largement suffisante » accordĂ©e aux propriĂ©taires de logement par le Code civil du QuĂ©bec, ainsi que les restrictions sur la possession dâanimaux imposĂ©es par la rĂ©glementation municipale.
La SPCA de MontrĂ©al se rĂ©jouit de cette importante victoire devant le Tribunal administratif du logement. Non seulement aura-t-elle certainement un impact sur dâautres litiges dans lesquels la validitĂ© des clauses interdisant la possession dâanimaux est contestĂ©e, mais elle rappelle que le droit doit sâadapter Ă lâĂ©volution des valeurs qui structurent notre sociĂ©tĂ©, notamment en ce qui concerne notre rapport aux animaux.
Maintenant quâun tribunal a clairement statuĂ© que les clauses qui interdisent la possession dâanimaux dans un logement contreviennent aux droits fondamentaux des locataires, il est urgent que les partis politiques provinciaux prennent lâengagement ferme de rendre ces clauses invalides, comme lâa fait dĂ©jĂ lâOntario et la France. Signez la lettre maintenant : www.spca.com/gardons-les-familles-unies/ -la-lettre
La SPCA était représentée dans cette affaire par Me Marie-Claude St-Amant, associée du cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen, s.e.n.c.
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NO-PET CLAUSES IN RENTAL HOUSING: TRIBUNAL RULES IN FAVOUR OF THE SPCA
In a recent decision, the Tribunal administratif du logement (TAL) declared void the clause of a lease prohibiting animals, finding that the clause was unreasonable, abusive and contrary to the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms. The ruling arises from a dispute between a tenant and their landlord, in which the Montreal SPCA was granted intervenor status.
In her decision, administrative judge Suzanne GuĂ©vremont concludes that â[the] general prohibition on keeping an animal in a dwelling [âŠ] constitutes an oppressive and unacceptable intrusion into a personâs family life, within the very place that is the centre of their private life: their home.â
She also states that âa companion animal is a member of the family and the emotional bond between a person and the animal who shares their life can be extremely deep,â while recognizing the âlargely sufficientâ protection granted to landlords by the Civil Code of QuĂ©bec, as well as the restrictions on animal ownership imposed by municipal bylaws.
The Montreal SPCA welcomes this important ruling by the Tribunal administratif du logement. Not only will it have an impact on other cases challenging the validity of no-pet clauses, but it also highlights the fact that the law must adapt to evolving societal values, specifically in terms of our relationship with animals.
Now that a tribunal has clearly established that no-pet clauses infringe on tenantsâ fundamental rights, it is urgent for provincial political parties to make a firm commitment to ban these clauses, as Ontario and France have done did. Sign the letter: www.spca.com/en/keeping-families-together/ -the-letter
The Montreal SPCA was represented in this case by Marie-Claude St-Amant, partner at the firm Melançon Marceau Grenier Cohen, LLP.