27/06/2022
⚠️ Pour information - A lire attentivement pour toutes les personnes qui envisagent l'adoption d'un nouveau petit compagnon de vie en Belgique 🇧🇪 ⚠️
Le permis de détention entrera en vigueur le 1er juillet 2022 (REPORT AU 1ER OCTOBRE 2022).
Vous trouverez ici, toutes les réponses aux questions que vous vous posez concernant le sujet.
➡️ Quel est l’objectif de ce permis ?
L’objectif est double:
1. Éviter que des personnes qui ont déjà maltraité un animal puissent recommencer avec d’autres animaux,
2. Éviter les achats impulsifs sans prendre la peine de réfléchir aux contraintes que la détention de tel ou tel animal va entraîner. Ces achats dictés par l’émotion du moment conduisent trop souvent à des abandons, notamment au moment des vacances. Les démarches pour obtenir le document à la commune permettront d’avoir un temps de réflexion et d’éviter de telles situations.
➡️ Où le permis de détention d’un animal me sera-t-il demandé ?
Dans les établissements spécialisés dans la vente animalière, dans les refuges et chez les éleveurs d’animaux de compagnie, mais uniquement pour la vente aux particuliers, pas entre professionnels.
➡️ J’ai déjà un animal domestique, dois-je aller chercher un permis de détention animalier ?
Non, ce permis ne vous sera demandé que pour l’adoption ou l’achat d’un animal domestique à partir de ce 1er juillet 2022. Si cela ne fait pas partie de vos projets, vous n’avez aucune démarche à entreprendre. Par ailleurs, le permis a une validité de 30 jours : il n’est donc pas utile non plus de le solliciter pour l’achat ou l’adoption d’un animal qui aurait lieu plus t**d.
➡️ Comment puis-je savoir si j’ai droit à un permis de détention ?
Le Code wallon du bien-être animal prévoit depuis 2019, que " toute personne détient de plein droit et de manière immatérielle le permis, pour autant qu’il n’ait pas été retiré, de manière permanente ou temporaire ", par une décision judiciaire ou administrative. De base, tout le monde est donc doté du permis. Les personnes qui seraient déchues de ce permis en sont informées par courrier.
➡️ Je projette d’adopter un animal de compagnie type chien/chat/oiseaux/rongeurs/NAC: que dois-je faire pour obtenir mon permis de détention d’animal ?
Vous devez vous rendre au guichet de votre commune avec une pièce d’identité. L’agent communal vous délivrera alors un document papier certifiant que vous détenez le permis, il s’agit d’un extrait du Fichier Central. Une redevance pourra éventuellement être demandée par la commune. Actuellement, seul le format papier avec sceau de la commune est valable, il n’est donc pas possible de le recevoir par mail via l’e-guichet de votre commune.
➡️ Je projette d’adopter, à titre de loisir, un animal de basse-cour type poule/lapin/chèvre/mouton : que dois-je faire pour obtenir mon permis de détention d’animal ?
Vous devez vous rendre au guichet de votre commune avec une pièce d’identité. L’agent communal vous délivrera alors un document papier certifiant que vous détenez le permis, il s’agit d’un extrait du Fichier Central. Une redevance pourra éventuellement être demandée par la commune. Actuellement, seul le format papier avec sceau de la commune est valable, il n’est donc pas possible de recevoir le permis par mail via l’e-guichet de votre commune.
➡️ Je projette d’adopter un animal de compagnie mais je n’ai pas de résidence en Belgique/Wallonie : comment faire ?
Dans ce cas, le permis ne sera pas à demander dans la commune où vous êtes domicilié.e mais directement auprès du Service Public de Wallonie, Ressources Naturelles, Environnement. La demande sera adressée par courrier au Directeur Général du Service Public de Wallonie Ressources Naturelles, Environnement, Agriculture, Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. La demande contiendra :
Le nom et prénom du demandeur ;
Le numéro de registre national du demandeur ;
L’adresse du domicile du demandeur.
L’extrait sera alors délivré dans un délai maximum de deux semaines.
➡️ Est-ce que ce permis est nécessaire pour tous les animaux : même les poissons rouges ?
Tous les animaux de compagnie sont concernés par ce permis. Par animal domestique, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres destinés à tenir compagnie.
Si par contre, l’acquisition de l’animal se fait à des fins purement économiques (ce qui implique que vous êtes par exemple inscrit.e à la Banque Carrefour de Entreprises), vous êtes exempt.e de présenter votre permis.
➡️ Je suis éleveur de volailles, dois-je aussi effectuer les démarches pour chaque nouvel achat de volaille?
Non, le permis de détention d’un animal ne sera demandé qu’aux particuliers dont l’adoption ou l’achat d’un animal se fait dans le cadre du loisir. Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes soumis à des règles différentes.
➡️ Combien de temps mon permis de détention est-il valable ? Dois-je le renouveler ?
Tout comme l’extrait de casier judiciaire qui est demandé pour exercer certains métiers, ce permis a une durée limitée. La validité est de 30 jours. Si après l’adoption ou l’achat d’un animal en juillet vous prévoyez d’en adopter un autre dans un délai supérieur à 30 jours, il vous faudra retourner au guichet de votre commune pour redemander ce document.
➡️ Combien vais-je payer à la commune pour obtenir ce permis ?
En application du principe de l’autonomie communale, chaque commune peut décider de rendre le document gratuit ou payant, et le cas échéant son prix.
➡️ Si je veux offrir un animal à quelqu’un, comment puis-je m’y prendre ?
Cela ne sera plus possible sans la présence de la personne bénéficiaire. L’un des objectifs de la mise en place de ce permis de détention est d’imposer un délai de réflexion aux candidats adoptants ou acheteur pour éviter les abandons a posteriori et/ou la maltraitance, faute de s’être bien renseigné sur les besoins de l’animal à accueillir.
➡️ Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas de permis de détention et vais tout même dans un magasin, chez un éleveur ou un refuge pour adopter un animal?
Chaque refuge, établissement commercial et éleveur d’animaux de compagnie a l’obligation de vous demander le permis contre remise d’un animal. S’ils vous délivrent un animal sans avoir reçu la preuve de votre permis (et donc sans l’avoir inscrit dans leur registre), ils s’exposent à une amende de 150 à 200.000 euros. Vous ne pourrez donc pas acheter ou adopter l’animal que vous souhaitiez.
