08/07/2022
Et hop ! Un petit article rédigé par Carine ! Parce qu'on en a assez d'entendre que des chiens meurent par incompétence de certains professionnels et par méconnaissance des propriétaires.
Votre chien a mordu : Quelles sont vos obligations ? Quels sont vos droits ?
Hier encore, une histoire dramatiquement triste dâeuthanasie abusive nous a Ă©tĂ© rapportĂ©e. Un jeune chien de 19 mois a Ă©tĂ© euthanasiĂ© pour des raisons complĂštement aberrantes par un vĂ©tĂ©rinaire qui a clairement pratiquĂ© une euthanasie de convenance en faisant croire au propriĂ©taire de ce chien quâil Ă©tait dans lâobligation de le faire euthanasier. C'est totalement FAUX ! Et cette histoire nâest malheureusement pas un cas isolĂ©.
Des euthanasies abusives sont monnaie courante. Jâai moi mĂȘme Ă©tĂ© dans la situation du propriĂ©taire dâun chien qui mord et jâai pu constater que de trop nombreux professionnels (vĂ©tĂ©rinaires, maires..) ne sont pas informĂ©s ou du moins pas correctement informĂ©s de ce quâil convient de faire lorsquâun chien mord une personne. Nous allons donc remettre les pendules Ă lâheure et vous expliquer quelles sont vos obligations mais aussi quels sont vos droits lorsque votre chien ou le chien que avez en accueil mais dont vous nâĂȘtes pas propriĂ©taire griffe ou mord un humain.
La procédure "Chien mordeur" , qu'est ce que c'est ?
La loi du 20 juin 2008 (loi n°2008-582) est venu renforcer les mesures de protection et de prévention des personnes contre les chiens dangereux.
Cette loi stipule que :
« Tout fait de morsure dâune personne par un chien doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© par son propriĂ©taire, ou son dĂ©tenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans lâexercice de ses fonctions Ă la mairie de la commune de rĂ©sidence du propriĂ©taire ou du dĂ©tenteur de lâanimal ».
Cela implique quâĂ partir du moment oĂč vous ĂȘtes en responsabilitĂ© dâun chien, que vous en soyez propriĂ©taire (et donc que lâICAD soit Ă votre nom) ou que vous en soyez le dĂ©tenteur, Ă partir du moment oĂč ce chien mord ou griffe une tierce personne ou vous mĂȘme, vous avez obligation de le signaler Ă la mairie de votre lieu de rĂ©sidence.
( Donc: attention Ă qui vous confiez votre animal lors de vos absences/vacances etc ! ).
De mĂȘme, si le mĂ©decin ou le pharmacien qui soigne la morsure, un vĂ©tĂ©rinaire, un Ă©ducateur / comportementaliste canin est informĂ© quâil y a eu morsure, ces personnes ont une obligation lĂ©gale de signaler les faits Ă la mairie et ce signalement aboutira Ă©galement a lâouverture dâune procĂ©dure "Chien mordeur".
Cela implique que le chien qui est Ă lâorigine de la morsure devra "ĂȘtre placĂ© Ă la diligence et aux frais de son propriĂ©taire ou de son dĂ©tenteur sous la surveillance dâun vĂ©tĂ©rinaire sanitaire, pendant une pĂ©riode de 15 joursâ
ConcrĂštement le chien devra ĂȘtre prĂ©sentĂ© lors de 3 visites Ă un vĂ©tĂ©rinaire sanitaire qui vĂ©rifiera que le chien ne prĂ©sente pas de maladie transmissible par morsure (en particulier la rage).
Lors de chaque visite, le vĂ©tĂ©rinaire vous remettra un document composĂ© de 3 volets (lâun Ă©tant Ă garder par le dĂ©tenteur / propriĂ©taire du chien, le deuxiĂšme Ă©tant Ă faire parvenir Ă la victime de la morsure /griffure, et le dernier devant ĂȘtre remis Ă la mairie).
- La premiĂšre visite doit impĂ©rativement avoir lieu dans les 24 heures suivant lâincident.
- La deuxiĂšme au plus t**d 7 jours aprĂšs lâincident.
- La troisiĂšme le 15Ăšme jour aprĂšs lâincident.
Important: Durant ces 15 jours de surveillance sanitaire, le chien ne peut ĂȘtre euthanasiĂ© sans lâautorisation de la Direction dĂ©partementale de la protection des populations (DDPP) et doit ĂȘtre prĂ©sentĂ© 3 fois au mĂȘme vĂ©tĂ©rinaire sanitaire. (Loi n°2008-582).
DONC : Aux marioles qui vont chez le vĂ©tĂ©rinaire en disant "mon chien a mordu piquez leâ et les vĂ©tĂ©rinaires qui acceptent de pratiquer lâeuthanasie sans que les 15 jours de surveillance sanitaire ne soient terminĂ©s ou mĂȘme sans que la procĂ©dure ait eu lieuâŠvous pratiquez une euthanasie de convenanceâŠor, lâarticle R655-1 du code pĂ©nal incrimine le fait de tuer un animal sans nĂ©cessitĂ©âŠ
Enfin: - "Lâarticle L.211-14-2 du code rural et de la pĂȘche maritime IMPOSE au propriĂ©taire ou dĂ©tenteur de chien de le soumettre, pendant la pĂ©riode de surveillance (donc dans cet interval de 15 jours) Ă une Ă©valuation comportementale mentionĂ©e Ă lâarticle L.211-4-1, laquelle doit ĂȘtre communiquĂ©e au maireâ.
"Cette Ă©valuation ne peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e que par un vĂ©tĂ©rinaire inscrit sur la liste dĂ©partementale des vĂ©tĂ©rinaires chargĂ©s de rĂ©aliser les Ă©valuations comportementales canines en application de lâarticle L.211-14-1 du code rural, fixĂ©e par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoralâ
Ces deux informations sont particuliÚrement importantes, car si on les présente comme une obligation elles sont également un moyen de protéger votre chien : Et là fini la langue de bois !
Ă lâissue de cette Ă©valuation comportementale, vous recevrez un document sur lequel votre chien se verra attribuer une note allant de 1/4 signifiant que votre chien ne prĂ©sente pas de risque particulier de dangerositĂ© en dehors de ceux inhĂ©rents Ă lâespĂšce canine, jusquâĂ la note de 4/4 signifiant que votre chien prĂ©sente un risque Ă©levĂ© pour certaines personnes ou dans certaines situationsâŠ
"Pas de dangerositĂ© en dehors de ceux inhĂ©rents Ă lâespĂšceâ: Cette petite phrase revĂȘt une importance capitale, car elle dit en fait que si un chien mord parce que les spĂ©cificitĂ©s liĂ©es Ă son espĂšce ont Ă©tĂ© ignorĂ©es / nâont pas Ă©tĂ© respectĂ©es alors cela ne fait en rien de lui un chien dangereux et quâil nây a aucune raison valable de procĂ©der Ă une euthanasie !
Et câest lĂ quâil faut se montrer extrĂȘmement prudent et sĂ©lectif dans le choix du vĂ©tĂ©rinaire ( indiquĂ© sur la liste de la DDPP) que vous allez choisir. En effet certains de ces vĂ©tĂ©rinaires sont toujours encore convaincus que le problĂšme vient du fait que votre chien est dominant et vont pouvoir aller jusquâĂ lui infliger une douleur physique et / ou psychique poussant le chien Ă rĂ©agir et lui donnant ainsi une mauvaise note de 3/4 ou mĂȘme 4/4.
Cependant les mentalitĂ©s Ă©voluent et certains de ces vĂ©tĂ©rinaires sont formĂ©s en Ă©thologie et aux mĂ©thodes respectueuses, et vont savoir faire la diffĂ©rence entre un chien qui a rĂ©agi de maniĂšre cohĂ©rente par lâagression parce quâil a Ă©tĂ© poussĂ© Ă bout et ignorĂ© lorsquâil a tentĂ© dâavertir, et un chien qui prĂ©sente vraiment une dangerositĂ© parce quâil agresse de maniĂšre disproportionnĂ©e, sans prĂ©venir, sans contrĂŽle sur la morsure⊠Renseignez-vous donc trĂšs soigneusement ! Ă tous les cow-boys qui euthanasient sans que lâĂ©valuation comportementale nâait Ă©tĂ© effectuĂ©e, qui Ă©mettent un avis dâeuthanasie alors quâils ne sont ni agrĂ©es ni mĂȘme vĂ©tĂ©rinaires comportementalistesâŠvous ĂȘtes dans lâillĂ©galitĂ© !
Enfin et câest lâinformation la plus importante pour les dĂ©tenteurs / propriĂ©taires de chiens : MĂȘme si votre chien est Ă©valuĂ© 4/4 et que le vĂ©tĂ©rinaire comportementaliste vous CONSEILLE dâeuthanasier votre chien parce quâil prĂ©sente un danger important, il ne sâagit que dâun AVIS ! Il ne peut en aucun cas vous y contraindre.
Pour contraindre un propriĂ©taire / dĂ©tenteur Ă euthanasier son chien il faut que "le maire ou le prĂ©fet ordonne par arrĂȘtĂ© que lâanimal soit placĂ© dans un lieu de dĂ©pĂŽt adaptĂ© Ă la garde de celui-ci (âŠ)et procĂ©der Ă son euthanasie aprĂšs la pĂ©riode de surveillance sanitaire en cas de danger grave et immĂ©diatâ
Important: La notion de danger grave et immĂ©diat nâest pas clairement dĂ©finie par la loi et est laissĂ©e Ă lâapprĂ©ciation de maire / du prĂ©fet.
Nous espĂ©rons que cet article vous sera utile. Mais nous espĂ©rons surtout que vous et votre chien ne vous trouverez jamais dans cette situation. La grande majoritĂ© des morsures peuvent ĂȘtre Ă©vitĂ©es en apprenant Ă comprendre son chien, Ă sachant reconnaĂźtre les signaux dâinconfort Ă©mis par votre chien, en respectant les avertissements Ă©mis par votre chien, en ne le poussant pas dans ses retranchements et surtout en instaurant une relation basĂ©e sur la confiance et le respect plutĂŽt que la confrontation.
Les professionnels en mĂ©thodes respectueuses sont lĂ pour vous conseiller, vous guiderâŠnâhĂ©sitez pas Ă faire appel Ă eux AVANT l'apparition de troubles majeurs.
Si vous cherchez un éducateur respectueux et à jour de ses compétences , contactez la La Team Cap Dog ou le MFEC - Mouvement Francophone des Educateurs de Chiens de compagnie.
Pour lire l'article directement sur le site : https://lodysseedargos.wixsite.com/website/copie-de-nos-articles
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