17/05/2022
Courrier reçu de l'AOB - concerne le "permis" pour détenir des animaux
Madame,
Monsieur,
Nous souhaitons attirer votre attention sur le projet suivant de règlement que la Commisssion présente pour
avis public:
Draft Commission Implementing Regulation laying down rules for the application of Regulation (EU) 2016/429
of the European Parliament and of the Council with regard to registration and approval of establishments
keeping terrestrial animals and collecting, producing, processing or storing germinal products is published for
feedback. Please, find below the link to the Commission website:
http://ec.europa.eu/.../bet.../initiatives/isc-2021-11813_en
The feedback period ends on 20 May 2022.
Ce projet de règlement se base sur le règlement (UE) 2016/429 (AHL) , articles 85 et 86.2, qui permet à la
Commission de prévoir une exception à l'enregistrement pour certains établissements où sont détenus des
animaux terrestres, y compris des oiseaux.
Nous désirons attirer votre attention sur divers points problématiques posés par ce projet.
L’AFSCA a formulé ses objections à la Commission à plusieurs reprises mais la Commission européenne n’en a
pas tenu compte.
La procédure de consultation publique permet au public de faire des commentaires sur le texte jusqu’au 20
mai. Nous vous demandons d’informer vos membres de ce projet de texte et de les encourager à utiliser cette
procédure pour communiquer les problèmes constatés à la Commission européenne.
Dans la présente proposition, les établissements détenant des « oiseaux captifs » ne peuvent être exemptés
d'enregistrement que s'il n'y a aucune commerce ou transfert de ces oiseaux.
Il est important que les mouvements transfrontaliers d'animaux terrestres soient strictement règlementés. Par
contre, l’AHL interfère beaucoup moins avec les règles strictement nationales sur le mouvement et, le cas
échéant, le rassemblement d'animaux terrestres. Les dispositions en la matière fixées dans le projet de
règlement délégué apparaissent donc excessives.
De nombreux détenteurs « d’oiseaux captifs » gardent un petit nombre d'oiseaux, mais en sont souvent aussi
des éleveurs. Ils échangent généralement ces oiseaux directement avec des détenteurs privés et échangent
souvent des reproducteurs entre eux. Un certain nombre de détenteurs travaillent aussi souvent à la
conservation ou à l'amélioration des races, et souvent cela concerne aussi les races menacées.
Cette proposition de règlement délégué n'empêche pas ces activités, mais impose une obligation
d'enregistrement auprès de l'autorité compétente dès le premier oiseau détenu. Le détenteur devient alors
exploitant, de sorte que toutes les autres obligations administratives de l’AHL s'appliquent également. En
conséquence, cette proposition crée des charges administratives importantes pour plusieurs dizaines de
milliers de détenteurs « d'oiseaux captifs », totalement disproportionnées par rapport à son objet.
La situation préoccupante de la grippe aviaire est probablement le principal moteur de la Commission pour
cette proposition. Cependant, la Belgique a déjà mis en place aujourd'hui une législation qui s'applique
également aux détenteurs « d'oiseaux captifs » dont les espèces sont également détenues comme volailles.
Ces exigences sont applicables et appliquées par les détenteurs, même sans qu’ils soient enregistrés.
L’obligation d’enregistrement pour chaque détenteur, quel que soit le nombre d'animaux détenus, n’apporte
ici aucune valeur ajoutée.
D'ailleurs, ce secteur a déjà une obligation d'enregistrement auprès de l'autorité compétente si le nombre «
d'oiseaux captifs » détenus, dont les espèces sont également détenues comme volailles, dépasse le nombre de
199 (hors saison de reproduction).
Cette proposition de règlement ne prévoit pas d'exemption d'enregistrement pour la détention « d'oiseaux
captifs » si des ongulés sont détenus dans l'établissement. Presque toutes les fermes avec des ongulés ont
également des poulets ou d'autres oiseaux captifs, juste pour les loisirs ou l'usage domestique de la famille.
L'enregistrement supplémentaire de cette activité représente une charge et des coûts administratifs
importants pour plusieurs dizaines de milliers de détenteurs d'ongulés
European Commission - Redirection template for non existing pages
